1. Dans ces règlements :
a) « numéro de vérification » signifie le numéro imprimé ou encodé sur un billet et qui permet de déterminer la validité du billet ainsi que l'authenticité des informations ou des autres marques imprimées sur ce billet, de même que de toute autre donnée pertinente;
b) « système informatique » signifie le système informatique central de la Société des loteries de l'Atlantique;
c) « Société » signifie la Société des loteries de l'Atlantique;
d) « distributeur » signifie une personne autorisée par la Société à distribuer ou à vendre des billets aux détaillants;
e) « détenteur » signifie une personne en possession d'un billet;
f) « loterie » signifie un système de loterie au sens du Code criminel, exploité et administré en vertu d'un mandat de la Société;
g) « lot en argent » signifie une somme d'argent payable au détenteur d'un billet gagnant;
h) « personne » comprend une société ou une compagnie;
i) « élément de jeu » signifie un ou plusieurs chiffres, une ou plusieurs lettres, un ou plusieurs symboles, une ou plusieurs images ou encore toute combinaison de ceux-ci;
j) « lot » signifie un lot en argent ou tout autre bien ou avantage auquel le détenteur d'un billet gagnant a droit;
k) « parties liées » signifie : (i) les détaillants; et (ii) toutes les autres personnes qui peuvent être désignées comme parties liées par la Société;
l) « détaillant » signifie une personne autorisée par la Société à vendre des billets au public;
m) « sélection » signifie un ou plusieurs éléments de jeu choisis par une personne participant à une loterie ou par un ordinateur pour le compte de cette personne et donnant à cette personne le droit de participer à une loterie;
n) « billet » signifie un billet, un certificat ou tout autre titre émis en vertu d'une loterie et dont la vente est autorisée par la Société;
o) « billet valide » signifie un billet qui n'est pas nul;
p) « billet gagnant » signifie un billet valide portant un ou plusieurs éléments de jeu ou une ou plusieurs sélections et donnant à son détenteur droit à un lot conformément aux conditions établies par la Société;
2. Nul ne peut faire de la publicité ou utiliser le nom, la marque de commerce, les marques officielles et les symboles sociaux de la Société ni aucune autre caractéristique utilisée pour identifier une loterie sans l'autorisation écrite de la société.
3. Les billets peuvent être vendus au public par la Société dans toute la région de l'Atlantique, ou par un détaillant dans le local ou à l'endroit où ce détaillant est autorisé à les vendre, étant entendu que la Société peut, à son gré, refuser d'émettre des billets portant une sélection quelconque, ou limiter le nombre de sélections qui sont faites par des personnes ou le nombre de billets qui leur sont vendus.
4. Sauf dans les cas autorisés par la Société, aucun billet ne peut être vendu au public à un prix autre que celui qui y est indiqué.
5. La Société peut établir des escomptes ou des commissions relativement à la vente de billets aux distributeurs et aux détaillants dans la région de l'Atlantique.
6. La vente de billets aux personnes âgées de moins de dix-neuf (19) ans et l'achat de billets par des personnes âgées de moins de dix-neuf (19) ans sont interdits. Les prix ne seront pas remis aux personnes âgées de moins de dix-neuf (19) ans.
7. Une personne qui a commandé un billet de la Société par Internet pour lequel une sélection relativement à une telle commande a été acceptée et enregistrée dans le système informatique sous le numéro de vérification correspondant à ce billet ainsi commandé, est réputée détenir un billet valide comportant les données correspondant à la sélection enregistrée sur un tel système informatique, pour chaque billet ainsi commandé. Si le billet en question est gagnant, cette personne est réputée présenter une réclamation dans un délai de vingt-quatre (24) heures suivant le tirage pertinent.
8. Il incombe uniquement à la personne qui achète un billet de s'assurer que la ou les sélections inscrites sur le billet correspondent à celles qu'il a faites sur la fiche de sélection.
9. Un tirage dans une loterie peut être fait suivant toute méthode adoptée par la Société et être tenu à l'heure et à l'endroit que la Société détermine.
10. Lorsqu'un tirage dans une loterie ne peut être tenu à la date fixée, ce tirage doit être tenu aussitôt que possible par la suite.
11. Tout billet,
a) autre qu'un billet accordé comme lot, pour lequel aucun paiement n'a été reçu avant la date à laquelle il serait devenu, n'eût été ce non-paiement, un billet gagnant;
b) qui n'a pas été émis, qui est altéré, contrefait, falsifié ou produit par erreur ou qui est, de quelque manière importante, illisible, endommagé, imparfait, mal imprimé ou autrement incomplet, ou qui échoue aux tests de validation de la Société,
c) qui a été émis par un terminal informatique et i) qui a été annulé par le détaillant ou ii) pour lequel les données informatiques n'ont pas été enregistrées ou encore ont été perdues par suite d'une panne d'ordinateur ou autrement,
d) sur lequel une bande portant la mention « nul si découvert », si cette bande a été effectivement enlevée ou altérée de telle manière qu'une partie quelconque du numéro qu'elle recouvre a été exposée, est nul et ne peut en aucun cas donner à son détenteur droit à un lot ni au remboursement de la somme payée à la Société pour le billet sauf tel qu'il est prévu à l'article 11.
12. Le détenteur d'un billet nul a droit d'être remboursé par la Société de la somme payée pour le billet seulement lorsque la société détermine que :
a) le billet nul est un billet qui a été dûment émis et qui n'a pas été annulé subséquemment à la demande du détenteur; et
b) le billet est nul en raison de gestes commis par la Société ou l'un de ses fournisseurs.
13. Sous réserve des dispositions de l'article 11 des présentes, si un billet émis par un terminal informatique porte des inscriptions différentes de celles qui son enregistrées dans le système informatique sous le numéro de vérification apparaissant sur ce billet, alors ce billet n'est pas nul, mais il est réputé, de façon concluante, porter les inscriptions qui sont enregistrées dans le système informatique.
14. La Société n'a pas l'obligation de payer ou de livrer un lot à moins que le détenteur d'un billet gagnant :
a) soit :
(i) n'ait prouvé à la Société que le détenteur du billet gagnant a légitimement droit à la possession du billet gagnant;
(ii) lorsque la Société n'est pas satisfaite en vertu de l'alinéa (i), ne soit finalement déclaré avoir légitimement droit à la possession du billet gagnant par un tribunal compétent ayant rendu un jugement final dans une action à laquelle la Société est partie déclarant que le détenteur a légitimement droit à la possession du billet gagnant;
b) n'ait donné à la Société le droit de publier son nom, son adresse, son lieu de résidence et une photographie récente sans aucune réclamation relativement à des droits de diffusion, d'impression, de redevances ou d'autres droits;
c) si requis par la Société, n'ait donné :
(i) une preuve d'identité et d'âge satisfaisante;
(ii) toute information exigée par la Société au sujet du billet incluant, sans limitation, quant à l'achat, l'acquisition et la validation du billet, et raisonnablement requise pour permettre à la Société de traiter la réclamation du lot en vertu du présent article;
(iii) une décharge valide à l'égard de toute autre réclamation relativement au billet/lot gagnant; et
(iv) un engagement de tenir la Société indemne et à couvert à l'égard de toute autre réclamation faite par ce détenteur ou par toute autre personne au sujet de ce billet et de ce lot; et
d) ne se soit conformé aux conditions et obligations applicables aux réclamations de lots par des parties liées qui ont été adoptées par la Société;
15. Les détaillants et les distributeurs n'assument aucune responsabilité envers quiconque dans les cas fortuits et de force majeure. Dans tous les autres cas, tant en matière contractuelle que délictueuse, y compris les cas de négligence de leur part ou de la part de leurs employés, la responsabilité des détaillants et des distributeurs est limitée à la somme payée pour le billet.
16. La Société n'assume aucune responsabilité envers quiconque dans les cas fortuits ou de force majeure. Dans tous les autres cas, tant en matière contractuelle que délictueuse, y compris les cas de négligence de sa part ou de la part de ses employés, la responsabilité de la Société est limitée, si la réclamation est fondée sur un billet valide gagnant, au coût pour la Société du lot gagné avec ce billet ou, autrement, à la somme payée pour le billet.
17. Sauf pour les lots en argent, la Société peut, à son gré, substituer à tout lot i) l'équivalent en argent du coût pour la Société de ce lot ou ii) un lot d'un coût équivalent pour la Société. Aucune déclaration ni garantie quant à la convenance à un usage particulier, à l'utilité et à la durabilité de tout lot sous forme de produits ou services n'est donnée ou sous-entendue. Les lots doivent être acceptés tels qu'ils sont attribués.
18. La Société n'a pas l'obligation de payer ou de livrer un lot à l'égard d'un billet gagnant et aucun droit d'action n'existe contre la Société relativement à tout tirage, billet ou lot, à moins que le réclamant :
a) n'ait prouvé à la Société, qu'il est le détenteur d'un billet valide et, lorsqu'il réclame un lot, que le billet est un billet gagnant et que les conditions énoncées à l'article 14 ont été remplies;
b) n'ait présenté une réclamation écrite et ledit billet gagnant à la Société avant l'expiration d'un délai d'un (1) an à compter de la date du tirage ou dans le délai autrement spécifié sur le billet, le délai le plus court étant retenu;
c) à l'égard d'un lot égal ou supérieur au montant déterminé à cette fin par la Société, ne se présente en personne au bureau de paiement des lots de la Société pour percevoir ce lot avant la date d'échéance.
19. Dans l'éventualité de tout différend à l'égard d'un lot, la Société peut, dans le cas d'un lot en argent, déposer l'argent auprès du tribunal ou selon les directives de celui-ci et, dans le cas de tout autre lot, remettre le lot ou tout titre y donnant droit au tribunal, jusqu'à ce que la question soit tranchée par un tribunal compétent.
20. Une personne réclamant un lot doit déclarer et garantir irréfutablement à la Société qu'elle est la personne ou la détentrice légitimement en droit de recevoir ce lot; cette déclaration et cette garantie survivent à la remise du lot.
21. La Société n'est pas responsable de déterminer le droit d'une personne à tout ou partie d'un lot gagné avec un billet acheté par un groupe ou émis à un groupe et la Société n'est nullement responsable (sur le plan contractuel, de la négligence ou autrement) de tout préjudice qu'une personne peut subir en raison du fait qu'elle a joué à un jeu de loterie comme membre d'un groupe.
22. La Société se réserve le droit d'intercepter, en tout ou en partie, un ou plusieurs lots, conformément à la législation applicable relative à la famille/pension alimentaire pour enfant, telle que modifiée de temps à autre, et est dégagée de toute responsabilité à l'égard de toute réclamation en vertu d'une telle cause d'action.
23. Les billets remis ou présentés à la Société deviennent la propriété exclusive de la Société; tous les risques inhérents à l'envoi de billets demeurent à la charge du détenteur.
24. Les renseignements contenus dans un bordereau de validation, un formulaire de réclamation ou un message de validation ne sont pas concluants quant au droit d'un réclamant de recevoir un lot et en cas de divergence, de conflit ou d'incohérence entre les renseignements enregistrés dans le système informatique et les renseignements apparaissant sur le bordereau de validation, le formulaire de réclamation ou le message de validation, les renseignements enregistrés dans le système de la Société prévalent.
25. La Société ne fait aucune représentation de quelque nature que ce soit au sujet du système en ligne utilisé pour les jeux de loterie et ne peut être tenue responsable des pertes ou des dommages qu'une personne peut subir à cause du fonctionnement, du fonctionnement partiel ou d'une panne du système en ligne.
26. Ces règlements s'appliquent à toutes les loteries et à tous les billets émis en vertu de loteries mises sur pied, exploitées ou administrées sous l'autorité de la Société. Les règlements, les conditions et explications apparaissant sur les billets et toute autre condition établie par la Société, notamment les conditions apparaissant sur les fiches de sélection et les énoncés de structure des lots, constituent les droits et obligations contractuels à l'égard des loteries. Advenant toute incompatibilité entre les présents règlements et les conditions et explications apparaissant sur un billet ou toute autre condition établie par la Société, les présents règlements prévalent.
27. La Société peut, de temps à autre, modifier les présents règlements.
28. Si le contexte l'exige, dans les présents règlements, le féminin comprend le masculin et inversement, et le singulier comprend le pluriel et inversement.
29. Dans l'éventualité où une disposition de ces règlements, des conditions et des explications qui figurent sur un billet, ou d'autres conditions établies par la Société, est jugée nulle ou inexécutable par une cour compétente, une telle décision ne peut qu'affecter ladite disposition et ne rend en aucun cas nul ou inexécutable le reste des dispositions.
Version mise à jour en mai 2015
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